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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 9 :
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à conserver le droit en vigueur pour la composition de la cour d'assises.
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