Amendement N° COM-24 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.

Photo de Jean-René Lecerf 

Alinéa 9 :

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à conserver le droit en vigueur pour la composition de la cour d'assises.

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