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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 15 :
Après les mots :
l'année précédente,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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