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Amendement N° COM-33 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 39
Remplacer les mots :
, du tribunal de l'application des peines et, lorsqu'elle n'est pas instituée au siège de la cour d'appel, de la cour d'assises
par les mots :
et du tribunal de l'application des peines
Exposé Sommaire :
Coordination.
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