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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 41
1ère phrase
Après les mots :
Premier président
insérer les mots :
de la cour d'appel
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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