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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 51
2ème phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le président de la juridiction peut alors l'autoriser à se faire remplacer par un citoyen assesseur dans les formes prévues par l'article 10-7.
Exposé Sommaire :
Précision de procédure.
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