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Amendement N° COM-41 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 3 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéas 53 à 55
Supprimer ces trois alinéas.
Exposé Sommaire :
Suppression de la référence à l'amende de la 5ème classe prévue lorsque la personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur manque à ses obligations. Cette question relève en effet du domaine réglementaire.
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