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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 24
1°1ère phrase
Après les mots :
"liste préparatoire"
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
"un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat."
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
"questionnaire"
par les mots :
"recueil d'informations"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer au questionnaire -qui serait adressé par le maire à toutes les personnes inscrites sur la liste préparatoire- un recueil d'informations.
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