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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 25
1° 2ème phrase
Supprimer les mots :
"dont elle établit la liste"
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
"Le bâtonnier siégeant au sein de la commission est celui de l'ordre des avocats de ce tribunal."
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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