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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 4
Modifier ainsi cet alinéa:
1° Les mots: "de cinq" sont remplacés par les mots: "d'au moins cinq";
2° Les mots: "de trois" sont remplacés par les mots: "d'au moins trois".
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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