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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Projet de loi N° 438 (2010-2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article premier bis
I. A l'article 255 du même code, les mots « vingt-trois » sont remplacés par les mots « dix-huit ».
II. Au deuxième alinéa (1°) de l'article 256 du même code, les mots « à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets :
D’abord, afin de tenir compte des évolutions de la société, il tend à abaisser la condition d’âge de vingt-trois à dix-huit ans qui correspond à la majorité civique.
Ensuite, il semble nécessaire d’exiger des jurés comme des citoyens assesseurs qu’aucune condamnation pour crime ou pour délit ne figure au bulletin n° 1.
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