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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
1° alinéa 10
supprimer les mots :
égale ou
2° alinéa 12
après le mot :
inférieure
insérer les mots :
ou égale
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'établir une cohérence entre le compétence du JAP en matière de libération conditionnelle et celle du directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
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