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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéas 8 à 16
Les alineas 8 à 16 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues par le titre II du code pénal ;
2° Les vols avec violence prévus par les articles 311-4 (dernier alinéa), 311-5 (1° et dernier alinéa) et 311-6 du code pénal ;
3° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues prévues par la section II du titre II du livre troisième du code pénal ;
4° L'usurpation d'identité prévue par l'article 434-23 du code pénal ;
5° Les infractions au code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie le champ de compétences du tribunal "citoyen" autour d'un critère clair et élargi par rapport à ceux retenus par le projet de loi : les atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement ou plus. A titre d'exemple seraient concernés non seulement les violences mais aussi les atteintes à la dignité de la personne (conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, exploitation de la mendicité, dénonciation calomnieuse...). En outre, cet amendement vise les infractions au code de l'environnement auxquelles nos concitoyens sont particulièrement sensibles.
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