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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
I.- Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :
tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs
par les mots :
tribunal citoyen
II.- En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs
par les mots :
tribunal citoyen
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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