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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
I.-Alinéa 32
Remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l'article 399-8, des articles 399-10 et 399-11 sont applicables.
II.-Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle.
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