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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 36
Supprimer les mots :
conformément à l'article 399-1
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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