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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 mai 2011 par : M. Lecerf, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer la référence "399-7" par la référence "399-4".
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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