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Amendement N° 19 (Rejeté)
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Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2011 par : Mmes Blandin, Voynet, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Texte de la commission N° 444 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de sécurité s’imposant sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’assurer une meilleure sécurité dans la pratique de la chasse. Une définition claire de ces règles apparaît indispensable.
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