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Amendement N° 2 (Retiré)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Houpert.
Texte de la commission N° 444 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
Après l'article 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations départementales des chasseurs ne peuvent obliger, directement ou indirectement, les candidats à adhérer à la fédération qui a organisé l'examen du permis de chasser à l'issue de l'examen. »
Exposé Sommaire :
Certaines fédérations obligent aujourd'hui les candidats à adhérer à l'issue de l'examen ou à passer l'examen dans un certain délai, à travers des mécanismes de caution. Ce comportement excède la mission de service public qui leur incombe et contribue à diminuer le nombre de jeunes chasseurs en leur imposant soit des formalités, soit des surcoûts.
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