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Amendement N° 21 (Rejeté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2011 par : Mmes Blandin, Voynet, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Texte de la commission N° 444 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 424-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique de la chasse à tir est interdite un dimanche par mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une journée par mois déclarée sans chasse.
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