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Amendement N° 24 rectifié (Retiré)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Carrère.
Texte de la commission N° 444 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
Après l'article 4
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 426-3 du code de l’environnement, les mots : « à un minimum fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l’îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation des dégâts de gibier. Actuellement, l’indemnisation est déclenchée si le montant des dommages est supérieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État. L’auteur de cet amendement propose que ce seuil soit fixé à 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles attendues.
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