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Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Poniatowski.
Amendement n° 27, alinéa 4
Après les mots :
faune sauvage
insérer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Exposé Sommaire :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour les questions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Ce sous-amendement précise que c’est de cette formation qu’émane l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévu.
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