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Amendement N° 3 (Retiré)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Pointereau.
Alinéa 2
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
, y compris à l'État,
Exposé Sommaire :
Il importe de préciser afin d'éviter toute ambiguïté que l'Etat figure bien au nombre des propriétaires visés.
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