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Amendement N° 4 (Retiré)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Pointereau.
Alinéa 2
Après le mot :
procéder
insérer le mot :
suffisamment
Exposé Sommaire :
Il s'agit avec cet amendement d'élargir le champ du pouvoir attribué au préfet par cet article. En effet il ne suffit pas de viser les propriétaires ne procédant pas du tout à la régulation des espèces : il faut élargir aux cas où les propriétaires ne régulent pas suffisamment.
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