Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Prix du livre numérique
Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser et à encadrer le système de délivrance de la validation de un jour valable dans un autre département, accessible à tout titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser. Cette validation de un jour sera délivrée par la fédération d’origine une seule fois dans l’année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.