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Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
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Discuté en séance le 5 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mai 2011 par : MM. Vasselle, Martin, de Montesquiou, Milon, Mme Sittler, MM. Mayet, Pinton, Lardeux.
Texte de la commission N° 444 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse
Après l'article 8 bis
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (II) de l’article L. 424-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 425-15 ne s’appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. »
Exposé Sommaire :
Il existe aujourd’hui environ 450 établissements de chasse à caractère commercial avec 600000 chasseurs qui fréquentent au moins une fois par an ces établissements. Ce sont près de 5000 emplois directs qui sont concernés auxquels s’ajoutent les emplois indirects (hôtellerie, restauration, armuriers….).
Un contrôle total de leurs activités, avec le contrôle de la garderie, même en enclos doit être mis en œuvre.
Ces établissements doivent aussi pouvoir exercer leur activité économique de l’ouverture générale à la fermeture générale de la chasse sur gibier d’élevage uniquement et cela indépendamment des opérations de gestion du gibier naturel qui sont mises en place sur les territoires de Sociétés communales de la chasse.
Sans cette modification indispensable pour la validation du projet de décret par le Conseil d’Etat, l’article prévu dans la loi sur le D.T.R ne pourra pas être appliqué.
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