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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'information des nouveaux élus sur les modalités d'exercice de leur mandat peut être assuré par d'autres moyens, à commencer par les services préfectoraux vers lesquels peut se tourner tout élu.
Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir l'obligation, pour le préfet, de réunir les nouveaux élus.
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