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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'extension du bénéfice du congé électif des candidats aux élections municipales est lié au seuil retenu pour l'application du scrutin proportionnel de liste.
Cette question sera débattue dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui devrait être examiné par le Sénat au cours de l'automne prochain.
Pour ce motif, il est proposé de supprimer l'article premier.
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