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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet du rapport demandé au Conseil d'Etat par l'article 2 emprunte déjà aujourd'hui plusieurs voies.
Le Sénat lui-même, outre ses commissions permanentes, a mis en place un organe dédié : la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales.
Il n'apparaît donc pas opportun de créer un nouveau rapport.
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