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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement à l'article 5.
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