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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Rédiger comme suit les alinéas 2 et 3 :
1° Remplacer les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ;
2° Remplacer les mots : « de procurer et de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions » par les mots : « en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié de contrevenir aux dispositions ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de :
- relever les quantum des peines applicables au délit de favoritisme ;
- mieux préciser l'intention du délit : l'octroi d'un avantage injustifié à autrui.
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