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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 3
A la fin de cet alinéa, remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'article 8 :
Le bénéfice d'une allocation différentielle de fin de mandat est lié à la suspension de l'activité professionnelle durant l'exercice du mandat.
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