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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéas 2 à 7
Rédiger comme suit :
1° Après l'article L. 2123-5, il est inséré un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-5-1 - Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé par le maire, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 2123-1 à L. 2123-6, L. 2123-7 à L. 2123-9, L. 2123-11 et L. 2123-11-1, L. 2123-12 et L. 2123-13. »
2° Après l'article L. 3123-3, il est inséré un article L. 3123-3-1 ainsi rédigé :
« Art L. 3123-3-1 - Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé, par le président du conseil général, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 3123-1 à L. 3123-4, L. 3123-5 à L. 3123-7, L. 3123-9 et L. 3123-9-1, L 3123-10 et L. 3123-11.»
3° Après l'article L. 4135-3, il est inséré un article L 4125-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-3-1 - Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé par le président du conseil régional avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 4135-1 à L. 4135-4, L. 4135-5 à L. 4135-7, L. 4135-9 et L. 4135-9-1, L. 4135-10 et L. 4135-11. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, d'une part, de modifier la présentation rédactionnelle de l'article 4 en distinguant le dispositif proposé au sein d'articles additionnels au code général des collectivités territoriales et, d'autre part, de prévoir l'accord de l'élu à l'information de l'employeur.
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