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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 449 (2010-2011) visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte est définie par voie réglementaire. »
2° Le paragraphe II de l'article L. 2123-24 est complété par les dispositions suivantes :
« Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1, augmenté le cas échéant du nombre d'adjoints désignés sur le fondement de l'article L. 2122-3. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier les dispositions relatives à l'indemnisation des maires et des adjoints sur deux points :
- pour prévoir que le critère de population à retenir pour déterminer le barême n'est plus fixé dans la loi mais par voie réglementaire (1°) ;
- pour définir le volume des indemnités allouées au maire et aux adjoints à partir du nombre théorique maximal d'adjoints susceptibles d'être désignés et non plus en fonction du nombre réel d'adjoints (2°).
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