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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Exercice du mandat local
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Proposition de loi N° 449 (2010-2011) visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : « ou de volontariat » par les mots : «, de volontariat ou une fonction élective locale ».
Exposé Sommaire :
Permettre aux élus de demander la validation des acquis de l'expérience au titre des fonctions exercées dans leur collectivité.
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