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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Avant l'article 5
L’article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, est ainsi modifié :
I. Aux alinéas 1 et 3, après le mot « communes », insérer les mots « ou groupements de communes »
II. A l’alinéa 2, après les mots « du conseil municipal », insérer les mots « ou de l’organe délibérant pour les groupements de communes ».
Exposé Sommaire :
En matière d’impôt, la loi statutaire a omis de prévoir le cas des « groupements de communes ». Il convient donc de prévoir que ces établissements publics de coopération intercommunale peuvent aussi se voir instituer par la Polynésie française des impôts et taxes.
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