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Amendement N° COM-18 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 8
Au 1eralinéa de l’article 135 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, supprimer les mots :
des Communautés européennes et
Exposé Sommaire :
Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1erdécembre 2009, toute référence aux Communautés européennes a disparu. Seule existe l’Union européenne qui s’est substituée aux Communautés européennes.
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