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Amendement N° COM-25 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 9
Après l’alinéa 1 de l’article 152 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« La progression d’une année sur l’autre du budget de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel ne peut à représentation constante excéder celle de l’évolution prévisible des recettes ordinaires telle qu’elle est communiquée au Conseil économique, social et culturel, au plus tard le 1er octobre, par le Président de la Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
Afin de limiter les dépenses de fonctionnement du Conseil économique, social et culturel, il est proposé d’appliquer à cette institution le même dispositif que celui existant pour l’assemblée de la Polynésie française (cf. art. 129 dernier alinéa de la loi organique statutaire).
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