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Amendement N° COM-29 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 12
Compléter l’alinéa 1erde l’article 157-3 de la même loi organique par les mots suivants :
« et des sociétés privées mentionnées à l'article 30 »
Exposé Sommaire :
La proposition de modification de l’article 157-3 s’inscrit en parallèle des modifications proposées à l’article 30 qui supprime la compétence de principe de l’assemblée au profit du conseil des ministres et du conseil d’administration des établissements publics pour désigner respectivement les représentants du territoire au sein du conseil d’administration ou au conseil de surveillance des établissements publics et des sociétés privées coactionnaires.
L’objectif poursuivi est de soutenir la transparence entre les institutions. Les décisions de nominations sont proposées d’être soumises à la Commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée qui devra émettre un avis sur toutes les nominations.
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