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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 12
Au 1° du B du II de l’article 171 de la même loi organique, les mots « par délégation de l’assemblée »sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il est prévu que doivent être transmises au représentant de l’Etat, toutes les délibérations de l’assemblée et celles prises par la commission permanente par «délégation de l’assemblée ». Cette rédaction devrait être corrigée car elle laisse supposer à tort que les délibérations adoptées par la commission permanente en dehors d’une délégation de l’assemblée (ce qui est le cas des délibérations que le gouvernement a fait inscrire à l’ordre du jour de la commission permanente parce qu’il estime que leur discussion est urgente, cf. art. 153 al. 1er) n’auraient pas à être transmises.
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