Amendement N° COM-39 (Satisfait)

Le projet de loi organique prévoit de réduire drastiquement le nombre des membres du gouvernement polynésien de 15 à 7, effectif « raisonnable au regard de la taille de la collectivité ». Il est proposé une réduction plus modeste du nombre de ministres, suivant en cela l’avis 2011-3 A/APF de l’Assemblée de la Polynésie française.

En effet, si la « taille de la collectivité » renvoie à la taille de sa population. En comparaison, la Nouvelle-Calédonie compte 245.580 habitants (recensement 2009) et la Polynésie française en compte plus de 260.000. Or l’article 109 du statut calédonien permet au Congrès de fixer le nombre de ministres à 11.

Au regard des compétences exercées par la collectivité, la Polynésie française exerce les compétences d’un quasi-Etat puisque seules les compétences régaliennes ne relèvent pas de son exercice.