Amendement N° COM-40 (Satisfait)

Le projet de loi organique prévoit qu’une motion de défiance soit adoptée si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue. Le présent amendement vise à maintenir le vote à la majorité absolue, suivant en cela l’avis 2011-3 A/APF de l’Assemblée de la Polynésie française.

En effet, il est à peu près certain que dans l’hypothèse où un gouvernement ne disposerait plus de la majorité absolue à l’assemblée de la Polynésie française, il ne puisse plus gouverner car ses projets de lois du pays et autres délibérations ne seraient plus votés pas l’assemblée et la situation aboutirait à un blocage des institutions.