Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Après les mots « le tiers », supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi organique prévoit qu’une motion de renvoi soit adoptée si elle est votée par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, et non plus par la majorité absolue. Le présent amendement vise à maintenir le vote à la majorité absolue, suivant en cela l’avis 2011-3 A/APF de l’Assemblée de la Polynésie française, pour éviter un blocage des institutions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.