Amendement N° COM-6 (Rejeté)

Les lois du pays prises au titre de la participation aux compétences de l’Etat, visées à l’article 31 de la loi organique, doivent être approuvées expressément par le Gouvernement de la République, dans un délai de deux mois. La pratique révèle que le Gouvernement ne respecte pas ce délai de deux mois et certaines lois du pays attendent toujours une réponse depuis plus d’un an ce qui bloque les réformes souhaitées par la Polynésie française. Aussi il est proposé qu’au terme d’un délai de six mois, si le Gouvernement a gardé le silence, le projet ou la proposition de loi du pays est réputée approuvée par l’Etat.