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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Avant l'article 5
L’article 41 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française est rédigé ainsi :
« Le Président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre l’Union européenne et la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française peut demander à l’État de prendre l’initiative de négociations avec l’Union européenne en vue d’obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
Un nouveau dispositif, prévu par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, permet aux autorités exécutives de la Nouvelle-Calédonie de provoquer l’engagement de négociations avec les institutions européennes. Il serait souhaitable que cette prérogative soit étendue à la Polynésie française.
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