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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Avant l'article 5
A l’alinéa 2 de l’article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, après les mots :
« les rivages de la mer, »
Insérer les mots :
« y compris les lais et relais de la mer, »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de rectifier un oubli dans cet article en ajoutant que le domaine public maritime comprend aussi les « lais et relais de la mer ».
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