Amendement N° COM-93 (Rejeté)

L’article 47 du statut de la Polynésie française dispose que le domaine de la Polynésie française comprend notamment « la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises », soit une bande de 81, 20 mètres. Ce texte ne fait que reprendre les termes qui figuraient déjà dans les précédentes lois statutaires (art. 62 de la loi du 12 juillet 1977 ; art. 62 de la loi du 6 septembre 1984 et art. 7 de la loi du 12 avril 1996). Cependant, lorsque cette zone fut instituée par l’article 5 du décret du 31 mai 1902 (promulgué par arrêté du 9 septembre 1902, JO des Etablissements Français de l’Océanie du 11 septembre 1902, p. 281), au lieu de se référer à la zone des cinquante pas géométriques, ce texte consacra une « zone de 50 mètres ».

Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté, d’autant que récemment, dans une thèse en droit consacrée à l’étude du régime domanial de la Polynésie française, l’auteur avance qu’en cas de litige, les juridictions devraient appliquer la délimitation prévue par les dispositions statutaires soit 81, 20 mètres.