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Amendement N° COM-94 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 7
Au 6° de l’article 90 de la même loi organique, après le mot :
Prix,
Insérer les mots :
y compris en matière d’opérations effectuées à titre habituel par les établissements de crédit,
Exposé Sommaire :
Dans un avis rendu par son assemblée générale (n° 384124 du 10 juin 2010) à propos de la Nouvelle-Calédonie, et qui est transposable à la situation de la Polynésie française, le Conseil d’Etat estime que la compétence de la collectivité en matière de règlementation des prix ne saurait s’étendre aux prestations bancaires car l’Etat détient des compétences dans un ensemble de matières indissociables les unes des autres, touchant aux domaines monétaire, bancaire et financier.
Aussi pour conférer une pleine et entière compétence à la Polynésie, en matière de réglementation des prix, dans un domaine aussi essentiel que les prestations bancaires et ce, dans le respect des prérogatives de l’Etat, il convient d’affirmer expressément que la Polynésie exerce cette compétence.
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