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Amendement N° COM-96 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Tuheiava.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 7
A la fin de l’article 91 de la même loi organique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
32° Autorise l’adhésion de la Polynésie française aux associations.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à mettre fin aux incertitudes en matière de détermination d’autorité compétente pour autoriser l’adhésion de la collectivité d’outre-mer aux associations en attribuant de façon explicite la compétence de principe au conseil des ministres.
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