Amendement N° 10 (Rejeté)

Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen

Discuté en séance le 12 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )

Déposé le 5 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à modifier la disposition selon laquelle un député européen, devenu ministre, pourrait retrouver son poste. En effet, cette disposition normale pour les députés nationaux, nous semble contraire, pour les députés européens, à un certain nombre de textes communautaires.

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