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Amendement N° 6 (Rejeté)
Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – élection des représentants au parlement européen
Discuté en séance le 12 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Remplacer les mots :
membres de l’Assemblée nationale élisant, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France
par les mots :
deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de choisir l’une des options prévues par le protocole européen du 23 juin 2010. Celle-ci consiste à désigner les députés européens supplémentaires en fonction des résultats des élections européennes de juin 2009. Cette option respecte l’une des exigences de l’acte de 1976 qui stipule que les députés européens doivent être élus au suffrage universel direct.
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